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Les mesures de la Loi Anti-Gaspillage

Fruit de plusieurs mois de travaux ayant associé toutes les parties prenantes ainsi que le public via une consultation en ligne, la feuille de route pour l’économie circulaire a permis de poser les bases de manière opérationnelle pour passer d’un modèle économique linéaire « fabriquer, consommer, jeter » à un modèle circulaire qui intègrera l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur écoconception à la gestion des déchets, en passant bien évidemment par leur consommation en limitant les gaspillages. 

C'est sur cette base que la loi sur l'économie circulaire, nommée "Loi Anti-Gaspillage", a été discutée puis votée au Parlement.

Le texte mis au point par la Commission Mixte Paritaire du Parlement a été adopté par les députés le 21 janvier, puis par les sénateurs le 30 janvier 2020.

La loi est composée de plusieurs axes qui regroupent différentes mesures phares:

A)     L’information au consommateur

Premièrement, la loi a pour but de renforcer l’information du consommateur. Elle contient de nouvelles obligations en matière d’information, notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente, la réparabilité des équipements électriques et électroniques, le tri  et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements.

L'information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente est homogénéisée à compter de 2022. Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute autre mention équivalente.

Un dispositif d'affichage environnemental ou social volontaire est également institué pour toutes les entreprises de biens ou de services. Une méthode obligatoire d’affichage environnemental doit être expérimentée pendant 18 mois, en premier lieu avec le secteur de l'habillement. Cette méthodologie permettra de donner une note environnementale à chaque vêtement.

Afin d'agir contre l'obsolescence programmée, certains équipements électriques et électroniques doivent comporter, à partir de 2021, un indice de réparabilité (une note sur 10). Un indice de durabilité sera également mis en place en 2024.

B)     La lutte contre le gaspillage

La loi vise inclue notamment d’interdire l'élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables.

La destruction des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l'électroménager, est interdite. Les entreprises doivent, sauf exceptions, donner ou recycler leurs produits au plus tard fin 2021 ou fin 2023 selon les secteurs.

Pour éviter que des médicaments ne soient jetés à la poubelle, la vente à l'unité de médicaments est autorisée d'ici le 1er janvier 2022 au plus tard. De la même façon, pour limiter la consommation de papier thermique, un amendement a proposé l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de tickets de caisse et de tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client. Cette interdiction est applicable au 1er janvier 2023.

La vente en vrac est encouragée : Au 1er janvier 2021, il devient possible d'apporter ses propres contenants dans les commerces. Les vendeurs de boissons à emporter devront proposer un tarif plus bas lorsque le consommateur présente son propre récipient. 

Les administrations sont soumises à de nouvelles obligations "vertes", comme l'inclusion dans les achats publics à partir de 2021 de clauses relatives à l’économie circulaire.

C)     La responsabilité des producteurs

La loi vise à renforcer la responsabilité des producteurs, en soutenant le marché du recyclage et en assurant la réduction de la consommation de certaines ressources non renouvelables.

Le texte vise également une redéfinition du périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la « responsabilité élargie » des producteurs. Le texte prévoit que ce principe puisse être appliqué à de nouveaux produits générateurs de déchets. Le principe, actuellement applicable aux « emballages ménagers », serait étendu aux emballages « non ménagers » à compter du 1er janvier 2025.

Le texte prévoit l’instauration d’un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation, et précise les dispositions relatives à la consigne.

Le périmètre de la REP est étendu de la fin de vie à la conception du produit. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficient d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A l’inverse, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire voient cette contribution augmenter avec un malus.


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