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Les mesures de la Loi Engagement et Proximité


Ce texte de loi a été élaboré à l’issue du grand débat et du dialogue entre le Président de la République et les maires, mais également d’une large concertation avec les élus locaux.

La loi comprend plusieurs objectifs:

  1. Assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité
  2. Améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal
  3. Accorder de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien aux élus locaux
  4. Promouvoir un véritable statut de l'élu en renforçant leurs droits et le rôle qu'ils jouent au quotidien dans leur commune

La loi est composée de plusieurs axes qui regroupent différentes mesures phares:

A)     Le renforcement du rôle des maires au sein des intercommunalités

Ce texte vise à clarifier les relations entre les communes et les intercommunalités. Il rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il facilite la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d'agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. La loi prévoit également d'étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d'agglomération. 

La loi Engagement et Proximité créé un « pacte de gouvernance » pour régler les relations entre les deux strates territoriales. Même si le recours au pacte n’est pas obligatoire, un débat doit avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois. Les conseils municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur le contenu du pacte. Aussi créée par cette loi, et obligatoire, la conférence des maires réunit les maires des communes sous la présidence du président de l’EPCI. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son président ou d’un tiers des maires dans la limite de quatre fois par an.

La loi clarifie aussi la procédure permettant à un EPCI de restituer aux communes membres une compétence qui n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, la catégorie des compétences optionnelles, dont l’exercice d’un nombre minimum d’entre elles était obligatoire, est supprimée pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

B)     De nouveaux pouvoirs de police pour les maires

Afin de renforcer la proximité entre l’État et le maire, le préfet ou un de ses représentants qu’il a désigné à cet effet interviendra devant le conseil municipal, une fois par an et à la demande du maire, pour évoquer les sujets de sécurité et de prévention de la délinquance.

La loi a pour objet de renforcer l'effectivité des pouvoirs de police dévolus au maire à l'égard des établissements recevant du public.

Un maire qui constate le non-respect d’une autorisation d’urbanisme peut aussi, après une procédure contradictoire, prendre un arrêté de mise en conformité assorti d’une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 euros par jour de retard, plafonnée à 25 000 euros.

La loi permet également au maire de mieux lutter contre les incivilités du quotidien en lui donnant le pouvoir de sanctionner les actes qui portent atteinte à la sécurité des personnes et présentent un caractère répétitif ou continu.

C)     La valorisation de l’engagement dans la vie politique locale

Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les conseillers des communautés de communes bénéficient d'autorisations d'absence.

Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches, occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l’État pour les plus petites communes de moins de 3 500 habitants.

Une ordonnance viendra préciser le contenu de cette réforme dans les 9 mois suivant la publication de la loi. Les principaux objectifs de cette ordonnance sont de :

·        former plus d’élus, et singulièrement plus d’élus ruraux

·        faire bénéficier les élus de formations de meilleure qualité

·        prévoir une meilleure articulation entre les dispositifs de formation

·        garantir une soutenabilité financière des dispositifs sur le long terme ;

·        accroître la transparence sur les formations et l’emploi des fonds.

La loi rend obligatoire la formation des élus en début de mandat dans les communes de moins de 3 500 habitants. Elle entend donc permettre à tous les élus, particulièrement ceux qui ne disposent pas de services administratifs étoffés pour les épauler, de bénéficier d’une formation minimale.

Le texte est adopté par le Sénat le 22 octobre 2019, puis par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Votée par la Commission Mixte Paritaire du Parlement le 10 décembre 2019, la loi est promulguée le 27 décembre 2019.



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