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Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Le 26 novembre, avec les députés de la majorité nous avons adopté en première lecture la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Ce texte, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, fait suite aux engagements du Président de la République de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne. 

Voter en faveur du texte, c'est voter pour des alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et la procédure de l'amende forfaitaire.

De Nouvelles mesures alternatives aux poursuites pour apporter une réponse rapide aux délits du quotidien : 

Le procureur de la République ou son délégué pourra demander au délinquant :

  1. de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices. Cette interdiction sera inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) ;
  2. de réparer la victime ou toute personne ayant eu à engager des frais (par exemple une collectivité locale). L'auteur des faits devra restituer les objets volés, remettre en état les lieux ou les objets dégradés ou payer pour les réparations ;
  3. de remettre la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction aux autorités compétentes ;
  4. de verser une contribution dite citoyenne à une association agréée d’aide aux victimes. Cette contribution financière plafonnée à 3 000 euros, qui n'est pas une amende pénale, doit apporter une sanction adaptée aux incivilités commises.

La composition pénale renforcée :

Sur amendements des députés, le champ d’application et la portée des mesures pouvant être appliquées dans le cadre de la composition pénale sont renforcés.

Le nombre maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) pouvant être prononcées au titre de la composition pénale est porté de 60 à 100 heures. L’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale figurera parmi les mesures infligées. La procédure de validation de la composition pénale sans l’intervention d’un juge du siège, introduite par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, est étendue aux faits constituant une contravention.

L'exécution des TGI facilitée :

Les règles concernant la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG) sont simplifiées. La décision de fixer les conditions d'exécution d'un TIG, et donc de décider de l’affectation de la personne condamnée auprès d’une structure habilitée, sera prise directement par le directeur du service d'insertion et de probation (SPIP). Actuellement, c'est le juge de l'application des peines (JAP) qui est compétent pour prendre une telle mesure, sur proposition du SPIP. À l'initiative des députés, le JAP restera toutefois compétent pour les décisions de suspension d'un TIG.

Cette déjudiciarisation de la procédure, qui est déjà la pratique, doit permettre de réduire à six mois le délai d'exécution des TIG (contre en moyenne 14 mois aujourd'hui au niveau national).

De plus, il est mis fin au certificat médical préalable obligatoire pour l'accomplissement d'un TIG (sauf pour certains publics spécifiques ou certains travaux).

L'amende forfaitaire élargie aux contraventions de la 5ème classe :

Le dispositif de l’amende forfaitaire minorée est étendu aux contraventions de la 5e classe. Il s'agit de réparer un oubli de loi du 23 mars 2019, qui a étendu l’amende forfaitaire à plusieurs délits, comme le délit d’usage de stupéfiants, sans le prévoir pour les contraventions de 5e classe.

Le but de cette procédure est d’inciter au paiement volontaire de l’amende (sous 15 jours) et de lutter contre l’encombrement des tribunaux.

Diverses simplifications procédurales devant la Cour de cassation complètent le texte.


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