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Interpellation d'Alain Griset concernant l'éligibilité des professionnels du mariage au fonds de solidarité

Suite à diverses interpellations de la part des professionnels du mariage, concernant les difficultés qu'ils rencontrent pendant cette crise sanitaire, j'ai interpellé Alain Griset,  Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.

En effet, les confinements, les interdictions de réunions et les protocoles sanitaires successifs les ont contraints à faire face à une suite d'annulations de la part de leurs clients auprès desquels ils s'étaient engagés.

J'ai donc attiré l'attention de Monsieur le ministre quant aux mesures qu'ils pourraient adopter pour les aider à faire face à la crise.

Enfin, suite aux annonce faites pas le Premier ministre, la liste des entreprises en S1 et S1 bis éligible au fonds de solidarité a été actualisé. 

Elle inclut désormais les professionnels :

- de la location et vente de costumes, de robes de mariées, d'accessoires et d'articles de fêtes ;

- les prestataires d’organisation de mariage

- de la fabrication et de la distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

Retrouvez la liste des entreprises en S1 et S1 bis actualisée

S’agissant du fonds de solidarité pour décembre 2020 :

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille.

Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale est de 200 000 €

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019.

Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Retrouvez toutes les mesures d'aides aux entreprises sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance. 


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