La proposition de loi à l'initiative du Groupe La République en Marche a été adopté à la quasi-unanimité le soir du 29 janvier 2021. Il s'agit du premier texte adoptant des mesures concrètes visant à lutter contre la maltraitance animale :

Améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie

Par l'encadrement de la vente en ligne, les députés ont renforcé la lutte contre l’achat impulsif sur internet et donc contre l’abandon d’animaux. En outre, a été créé une attestation de connaissance pour s’informer des besoins d’un animal et des coûts associés. Elle devra être signée avant l’achat d’un animal de compagnie.

Renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques

Les sanctions ont été renforcées, suite à des mesures portées par les députés du Groupe LaREM: 

1. 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende pour sévices graves ou de nature sexuelle et pour les actes de cruauté;
2. 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende lorsque ces sévices graves ou actes de cruauté ont entrainé la mort de l’animal;
   
3. 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende pour filmer ou diffuser des vidéos de chats se faisant torturer.
   

Mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages

Les députés ont également voté pour légiférer sur les animaux sauvages pour des cirques sans animaux sauvages dans un délai de 5 ans,  l’interdiction de la présentation d’animaux sauvages dans les émissions télévisées et la fin des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure