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Nouvelle lecture du projet de loi DDADUE

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en conformité le droit français avec de nombreux règlements européens dans des matières très diverses, avec pour objectif de renforcer le marché intérieur de l’Union européenne.

Il accroit la protection des consommateurs et adapte le droit de la consommation aux spécificités du numérique
Date et heure de début
Le 4 nov. 2020 à 10:15
Adresse
Paris, 75000 undefined
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