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Courrier : adresse à Monsieur Julien Denormandie concernant la suspension des instructions de permis de construire

J'ai adressé le 3 avril à Julien Denormandie, Ministre du Logement, un courrier afin d'évoquer une ordonnance du 25 mars 2020 concernant les procédures de délivrance, d’exécution et de contrôle des autorisations d’urbanisme.

Cette ordonnance avait notamment pour but la suspension du délai d’instruction des permis de construire et d’aménager pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et du mois suivant sa fin.

Certaines communes voient leurs services administratifs toujours opérationnels au jour d’aujourd’hui.

Ce courrier vise à mettre en avant les possibilités alternatives qui pourraient éviter l’obstruction des circuits administratifs pointée du doigt par les acteurs de l’immobilier et du bâtiment, et à souligner le coup d’arrêt à l’instruction des permis de construire et aménager dans ces commune.

Permettre à ces communes de faire exception à la suspension et d’échapper en ce sens à un empilement de délais conséquent permettrait une poursuite effective des instructions et la garantie d’une continuité minimale du service nécessaire pour atténuer les retombées futures de l’état d’urgence sanitaire.

Présentation de rapport d'information - Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne
14 oct. 2022
Présentation par Pascale Boyer du rapport d'information sur la loi du 8 octobre 2021 adaptant le droit français au droit de l'Union européenne