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Présentation de rapport d'information - Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne

Le Parlement, et nous même parlementaires, avons pour principale mission de voter la loi. Mais une fois cette loi votée, une autre de nos missions consiste à évaluer si cette loi a bien été mise en application par le gouvernement. D’autant plus dans le cas de mise en œuvre de règlements issus du droit de l’Union Européenne.  Le parlement vote des lois appelées DADDUE (Diverses Dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne) qui donne au gouvernement la possibilité de prendre des textes réglementaires (décrets, arrêtés ordonnances) pour la transposition des directives dans le droit français.

Ce rapport est relatif à l’application en France de réglementations notamment liées aux contrôles d’alcoolémie des pilotes d’aéronefs, de la sécurité en vol, de l’échange transfrontalier d’information pour le télépéage, de mise en conformité du règlement sur le temps de repos des conducteurs routiers, de protection de l’information environnementale, et de diverses dispositions en matières économiques et financières.

Ce rapport confirme la bonne mise en place, par l’Etat, de la réglementation faisant suite à l’accident de la "Germanwings" en 2015. Cet avion, crashé par son pilote dans les Alpes du Sud, avait traumatisé les esprits et poussé les autorités à agir. C’est en 2018 que l’Union Européenne prendra son règlement, et le 1er juin dernier le gouvernement a publié l'ordonnance d'application.

Alignant le régime de contrôle et de sanctions sur celui des contrôles routiers, le règlement permet donc d’améliorer la sécurité en vol. Les tests pourront prendre lieu avant le départ et de manière aléatoire.

Le bilan général de ce rapport est que la plupart des mesures ont été prises, comme prévues par le législateur, en temps et en heure par le gouvernement français.

Je présentais ce rapport cet après-midi à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Retrouvez le rapport ci-dessous ⤵️

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-dvp/l16b0332_rapport-information